PREAMBULE

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et en imprimer une copie pour vos archives personnelles (une version imprimable se trouve sur le site www.coeurdegemme.com).

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits de la société Cœur de Jeu accessible sur via l’APPLICATION CŒUR DE GEMME.

Cœur de Jeu est une SAS, au capital de 5000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 804 222 172, dont le siège social est :

Cœur de Jeu
27 rue Henri Rolland
69100 Villeurbanne

En utilisant l’APPLICATION CŒUR DE GEMME et/ou en procédant à toute commande, vous acceptez irrévocablement de respecter et d’être lié par les présentes Conditions.

Si vous ne souhaitez pas vous soumettre aux termes des présentes Conditions, vous devez renoncer à tout usage de l’APPLICATION.

Pour toute information vous pouvez contacter le Service Client par email au contact@coeurdegemme.com

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.

La Société se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions à tout moment et sans préavis. Il est précisé que les présentes Conditions s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de l’utilisation et/ou de la commande effectuée par le CLIENT auprès de la Société.

Toutes prestations, livraisons et offres de la Société sont exclusivement régies par les présentes Conditions. La Société ne saurait être tenue contractuellement par aucun autre document que les présentes Conditions, et notamment prospectus, catalogues ou photographies présents notamment sur l’APPLICATION, lesquels n’ont qu’une valeur indicative.

1. OBJET

Les produits de la Société sont des bijoux personnalisables et configurables par le CLIENT commercialisés sous la marque « CŒUR DE GEMME ».

Un Bijou CŒUR DE GEMME est composé de plusieurs gemmes reliées entre elles par des chaines et des apprêts.

Le CLIENT pourra ainsi personnaliser des bagues, bracelets ou colliers à partir des gemmes et des chaînes et apprêts, mis à sa disposition sur l’APPLICATION, ce, selon un canevas préétabli par CŒUR DE GEMME.

L’APPLICATION CŒUR DE GEMME, tout à fait innovante, permet grâce à la technologie de capture de visualiser en temps réel et de manière interactive les éclats d’une pierre précieuse naturelle, et notamment des gemmes composant les Produits de la Société.

Les Présentes Conditions régissent l’utilisation de l’APPLICATION mobile CŒUR DE GEMME distribuée sur Ipad, Iphone et Apple Watch (ci-après « l’APPLICATION ») et la vente des produits de la Société (ci-après « le(s) Produit(s) »), accessibles via l’APPLICATION .

2. DEFINITIONS

  • Application : l’APPLICATION dénommée CŒUR DE GEMME comprend le logiciel « GeodFx» édité par la société CŒUR DE JEU, et tous ses éléments (notamment logiciels, visuels, sonores…), téléchargeables depuis les services Apple et exécutables sur les plateformes mobiles Ipad, Iphone et Apple Watch.
  • Client : toute personne physique ou morale capable juridiquement et qui effectue une commande d’un Produit via l’APPLICATION
  • Cookies : Les cookies sont des fichiers placés sur le disque dur d’un ordinateur lors de la visite d’un site Internet et qui permettent d’identifier l’ordinateur à l’occasion de sa navigation.
  • Informations Personnelles : ensemble des informations nominatives relatives au Client ou Utilisateur collectées par la Société.
  • LICENCE : le terme LICENCE désigne la licence d’utilisation du LOGICIEL et de l’APPLICATION à laquelle l’UTILISATEUR déclare se conformer et accepter les termes et conditions.
  • Logiciel : dénommé « GeodFx », le Logiciel est une technologie de capture unique et protégée qui permet la visualisation de manière interactive des éclats d’une pierre précieuse, et notamment des gemmes naturelles composants les Produits représentés sur l’APPLICATION .
  • Produit : tout bijou CŒUR DE GEMME présenté sur le site, y compris tous les éléments le composant, créé par la Société.
  • Utilisateur : toute personne physique ou morale capable juridiquement qui utilise l’APPLICATION mobile Cœur de Gemme.

3. L’APPLICATION

L’APPLICATION CŒUR DE GEMME et sa technologie dénommée « GeodFx » sont éditées par la Société CŒUR DE JEU laquelle a concédé les droits d’exploitation à la Société.

L’APPLICATION et tous ses éléments (technologie, logiciels, éléments visuels et sonores…) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

La Société accorde un droit personnel non exclusif et non transférable d’accès à l’APPLICATION.

La Société se réserve tous les droits non expressément visés aux présentes. Ainsi, en contrepartie du paiement des redevances applicables, la Société confère une licence non exclusive, strictement personnelle et intransmissible du droit d’installer l’APPLICATION sur son Smartphone ou sa tablette et du droit d’accéder et d’utiliser l’APPLICATION. Ce droit d’utilisation est conféré conformément à sa destination, pour une utilisation normale, personnelle et non commerciale de l’APPLICATION et/ou ses éléments.

En dehors de ce droit d’utilisation concédé, l’UTILISATEUR n’est pas autorisé à :

  • concéder une sous-licence d’exploitation, céder, louer, exporter, importer, distribuer ou transférer des droits sur l’APPLICATION à tout tiers ;
  • entreprendre ou autoriser la modification, la suppression, la traduction ou l’altération de tout ou partie des éléments de l’APPLICATION
  • décompiler, désassembler, décrypter, pirater ou découvrir le code source ou des protocoles de l’APPLICATION sauf dans les limites permises par la loi ;
  • utiliser ou fournir l’APPLICATION dans un but commercial, ou à destination de tiers.
  • corriger lui même toute anomalie éventuelle.

L’utilisation de l’APPLICATION peut par ailleurs requérir l’activation et l’acceptation des Cookies et des JavaScript. Il est donc recommandé à l’UTILISATEUR d’accepter les cookies en configurant son terminal. Toutefois, en application de la Loi Informatique et Liberté, l’UTILISATEUR peut s’y opposer en paramétrant son terminal.

La LICENCE n’emporte aucune cession ou transfert de droits de propriété intellectuelle ou autres droits relatifs au Logiciel au profit de l’UTILISATEUR.

La Société se réserve le droit de modifier et mettre à jour tout ou partie de l’APPLICATION à tout moment, sans préavis.

4. VENTE EN LIGNE DE PRODUITS SUR MESURE

L’APPLICATION a pour objet la vente des Produits de la Société Cœur de Jeu. Les Produits sont commercialisés sous la marque déposée « CŒUR DE GEMME ».

Les Produits de la Société sont des bijoux artisanaux composés d’une ou plusieurs gemmes (notamment colliers, bracelets, bagues et boucles d’oreilles), assemblés et fabriqués selon les spécifications du CLIENT dans la limite exclusive des gemmes, coloris et formes proposés, lors de la commande. Le CLIENT choisit chacun des éléments personnalisables du bijou qu’il commande et qu’il positionne sur le canevas pré-établi par la Société.

La société recommande au CLIENT de consacrer le temps et l’attention nécessaire à la création de son Produit et à l’association des éléments choisis. Le CLIENT est responsable de la composition de son bijou, notamment en terme esthétique, et la responsabilité de la Société ne pourra en aucune manière être recherchée si le CLIENT n’était pas satisfait de sa commande, s’agissant notamment de Produit sur mesure créé selon ses spécifications.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions minimes et/ou non substantielles ont pu se produire, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée. Toutes les images du Produit et/ou ses éléments, reproduites sur l’APPLICATION sont communiqués à titre illustratif.

En raison de la spécificité des configurations informatiques (luminosité du terminal mobile, qualité de l’écran…), la Société n’est pas responsable de la possible différence de couleur, et/ou d’éclat de la gemme, entre l’image du Produit et la réalité, notamment des éventuels écarts de perception (coloris, matière, taille…) qu’engendre l’affichage sur écran. La Société n’est pas responsable des choix de personnalisation du Produit qui ne conviendrait pas, même s’il s’agit d’un cadeau.

La Société se réserve le droit d’ajouter et/ou de supprimer tout produit ou élément présenté sur l’APPLICATION, leur présentation et/ou leur prix.

Tous les Produits proposés sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les Produits CŒUR DE GEMME, assemblés dans toutes leurs combinaisons possibles selon les canevas proposés et pré-établis, sont des créations originales de la Société protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

Le CLIENT dispose du seul droit d’utilisation personnelle.

En aucune manière l’assemblage des différents éléments ne confère de droit de propriété intellectuelle au CLIENT et/ou à l’UTILISATEUR.

De même, il est rappelé que l’APPLICATION ainsi que tous ses éléments, notamment logiciels, visuels et sonores, sont protégés par des droits de propriété incorporelle.

L’UTILISATEUR ne dispose que du seul droit d’utilisation de l’APPLICATION limité à ses besoins privés, normaux et non commerciaux.

Il est également précisé que le sigle « CŒUR DE GEMME » est une marque déposée.

Tous les droits non expressément cédés au terme des présentes sont réservés par la Société.

6. COMMANDE DES PRODUITS

6.1 Conditions

La commande du Client doit correspondre aux besoins normaux et personnels d’un particulier.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens proposés peuvent commander sur l’APPLICATION.

Le CLIENT déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer la commande du Produit sur l’APPLICATION, et accepter irrévocablement les présentes Conditions.

Le CLIENT s’engage à ne transmettre aucune information fausse et/ou incomplète sur son identité et/ou ses coordonnées. Le CLIENT est seul responsable en cas d’erreur ou d’omission dans le libellé de ses informations personnelles.

Afin d’utiliser les services fournis par l’APPLICATION, le CLIENT doit disposer d’un accès Internet et/ou d’une connexion 3G ou 4G, et du matériel nécessaire afin d’assurer sa connexion au réseau Internet et/ou mobile. Les éventuels frais et risques correspondants à ces accès sont à la charge du CLIENT. Le CLIENT doit se munir, à sa charge, de tout matériel nécessaire afin d’assurer la connexion au réseau Internet ou mobile. En outre, le CLIENT est informé que selon son mode de connexion et de son abonnement auprès de son opérateur de téléphonie mobile notamment, l’utilisation de l’APPLICATION est susceptible d’être soumise à des abonnements spécifiques ou d’engendrer des coût de connexion supplémentaires.

6.2 Modalités

Le CLIENT effectuera sa commande selon les étapes suivantes :

  1. Mon panier : vérification des éléments du panier
  2. Livraison : saisie des coordonnées postales, adresse de livraison et de facturation.
  3. Paiement sécurisé : validation des CGV et saisie des informations de paiement.

Le CLIENT valide définitivement sa commande après avoir enregistré ses coordonnées bancaires puis appuyé sur « Régler votre commande ». Toute commande transmise à la Société est irrévocable pour le CLIENT.

Après passation de la commande par le CLIENT, le client recevra un email de confirmation de sa commande.

La Société procédera à l’envoi de la facture afférente par courrier électronique lors de l’expédition de la commande.

6.3 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont proposées tant qu’ils sont visibles sur l’APPLICATION dans la limite des stocks disponibles.

La Société s’engage à prévenir par courrier électronique dans les meilleurs délais tout Client qui aurait passé commande d’un Produit indisponible. La Société informera le CLIENT de l’allongement du délai de livraison ou de la possibilité d’annuler la commande.

En cas de débit d’une commande d’un Produit indisponible, la Société s’engage à rembourser le CLIENT qui souhaiterait annuler sa commande dans un délai de 30 jours.

6.4 Confirmation

Après passation de la commande, la Société adressa au Client un courrier électronique confirmant celle-ci dans un délai de 2 jours.

La commande ne sera considérée définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par la Société.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment si les coordonnées transmises par le CLIENT ne sont pas analysées comme fiables, s’il existe un différend antérieur ou en cours sur le paiement d’un Produit, ou si la commande apparaît comme anormale.

6.5 Prix

Le prix des Produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises conformément à la législation française, et sur la base du montant en vigueur au moment de la commande.

Malgré tous les efforts de la Société, il se peut qu’un Produit comporte une erreur sur le prix. La Société procède toutefois à une vérification des prix lors de la procédure d’envoi du Produit.

En cas d’erreur, la Société informera le CLIENT dans les meilleurs délais et procédera à l’annulation de la commande à moins que le CLIENT ne choisisse d’accepter la commande au nouveau prix.

Pour les Produits à livrer hors du territoire français, les droits de douanes, d’importations, ou toute taxes locales ou étatiques susceptible d’être exigés dans le pays de livraison sont à la seule charge et sous la seule responsabilité du Client. La Société recommande au Client de s’informer préalablement auprès des autorités compétentes du pays de livraison de la législation en vigueur en ce domaine.

6.6 Paiement

La Société demeure propriétaire des Produits jusqu’à complet paiement du prix, de la TVA et des frais de transports inclus.

Le CLIENT effectue le règlement par paiement sécurisé sur internet par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard…).

La sécurité et la confidentialité des informations bancaires transmises par le CLIENT via l’APPLICATION à un établissement bancaire agréé sont assurées dans un environnement sécurisé HTTPS. La société utilise les services de paiement sécurisé de STRIPE et PAYPAL.

Le débit de la commande est effectué immédiatement après la passation de la commande.

Dans le cadre des paiements effectués par voie électronique, et afin d’assurer la lutte contre l’utilisation frauduleuse des moyens de paiements sur Internet, la Société peut procéder à la vérification de la fiabilité des informations saisies par le CLIENT lors de l’enregistrement de sa commande.

La Société se réserve également le droit de demander par courrier électronique ou par téléphone des documents complémentaires (photocopie de carte d’identité, justificatif de domicile…) afin de valider la commande avant envoi au Client.

7. LIVRAISON

7.1 Adresse et modes de livraison

Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison que le CLIENT a indiqué lors de la commande par le transporteur choisi par la Société, La Poste. En revanche, la Société n’accepte aucune livraison à une boite postale, à une adresse portant la mention « secteur postal », poste restante, boites « armées ».

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le(s) Produit(s). Les produits sont transportés par voie postale et distribués dans la boite aux lettres du Client à l’adresse de livraison indiquées. La Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de réception de la commande par le Client dès lors que les produits ont été pris en charge par le transporteur. Le CLIENT ne pourra engager la responsabilité de la Société ni demander de remboursement.

7.2 Tarifs

Les frais de livraison sont offerts au Client.

7.3 Délais

Sauf mention de délai particulier lors de la validation de la commande, le CLIENT sera livré dans un délai d’environ de 15 jours maximum à compter de la confirmation de la commande.

Il est précisé qu’il s’agit d’un délai moyen, établi en fonction de la disponibilité du Produit.

La non livraison du Produit au delà de 45 jours ouvrables après confirmation de la commande par la Société donne droit au remboursement du prix par la Société sur dénonciation du Client par lettre avec accusé de réception.

7.4 Suivi

Le CLIENT sera informé par email des différentes étapes du processus de fabrication et de livraison.

Pour toute information, le CLIENT peut contacter le Service client par email à l’adresse suivante contact@coeurdegemme.com

7.4 Réception

La Société attache la plus grande importance dans la préparation et l’emballage des Produits. Chaque Produit est emballé dans son écrin, et expédié dans une enveloppe en papier bulle.

Le CLIENT doit systématiquement vérifier la conformité du Produit au moment de sa réception.

Si l’emballage d’origine est endommagé, le CLIENT doit alors vérifier immédiatement l’état du Produit. Le CLIENT doit alors contacter le service client par email à l’adresse suivante : contact@coeurdegemme.com

Cette vérification est considérée effectuée dès lors que le CLIENT n’a pas contacté la Société dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du Produit.

Le CLIENT devra également confirmer par lettre recommandée ses réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivants la réception du Produit et transmettre copie de ce courrier au service client de la Société.

Si le Produit a été endommagé et nécessite d’être retourné à la Société, le CLIENT doit le renvoyer dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison. Les risques liés au retour du Produit reste à la seule charge du Client.

Le Produit endommagé ne pourra être retourné et accepté que dans son état d’origine (emballage, accessoire, notice…). Toute réclamation formulée sans respect de ces conditions et délais ne sera pas acceptée.

8. RETOUR

L’APPLICATION propose au Client un choix de gemmes, de coloris, de forme et de différents assemblages des gemmes.

Le CLIENT choisit lui même chacun des éléments interchangeables du bijou qu’il commande. Le bijou est ainsi un modèle créé selon les spécifications du CLIENT.

Le CLIENT est informé qu’en raison du caractère de « produit sur mesure », les Produits commandés ne sont pas soumis au droit de rétractation tel que prévu aux articles 121-20 et suivants du Code de la consommation.

Le Produit ne pourra donc ni être repris, ni être échangé ou remboursé conformément à l’article 121-21-8 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Aussi, la Société recommande au Client de consacrer l’attention et le temps nécessaire à la création de son Produit.

9. GARANTIES

La Société s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client.

La Société met en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin d’assurer les prestations objet des présentes.

Les Produits CŒUR DE GEMME bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation ; articles 1641 à 1649 du Code civil).

Les Produits CŒUR DE GEMME sont ainsi garantis contre tout défaut de fabrication. Si un tel défaut survenait, la Société s’engage à réparer gratuitement ou à échanger le Produit. En cas d’échange ou de remboursement, le Produit défectueux n’est pas restitué au Client.

La garantie légale ne couvre ni l’usure normale, ni les dommages accidentels, ni ceux causés par l’utilisation d’un solvant ou par l’utilisation anormale du Produit.

Dans le cadre de la mise en œuvre des garanties légales, la Société invite le CLIENT à prendre contact sans délai avec le Service Client de la Société à l’adresse suivante contact@coeurdegemme.com

Après vérification du Produit, la Société indiquera au Client les modalités de retour du Produit.

10. RESPONSABILITE

La Société est responsable uniquement des dommages directs et prévisibles au moment de l’utilisation de l’APPLICATION ou de la commande.

La responsabilité de la Société ne pourra être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

De même, la Société ne pourra être responsable des dommages causés par le fait, la faute ou l’omission du Client, ou de tout tiers non lié à la Société.

La Société s’efforcera de rendre accessible l’APPLICATION de façon ininterrompue, mais se réserve néanmoins la possibilité, de suspendre momentanément et sans préavis l’accès à l’APPLICATION, sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au profit du Client.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tout dommage inhérent à l’utilisation de l’APPLICATION et/ou du réseau internet ou mobile utilisé (coupure, virus…).

La Société ne pourra être tenue pour responsable d’une commande qui aurait été passée par un mineur, que les parents aient ou non autorisé cette commande.

11. DONNEES PERSONNELLES

11.1 Traitement des Informations Personnelles

Par les présentes Conditions, le CLIENT autorise la Société à collecter, traiter et utiliser ses données nominatives. Les Informations Personnelles sont exclusivement destinées et conservées par la Société.

Toutes les Informations Personnelles du Client collectées sont nécessaires à l’exécution de la commande et du suivi des relations commerciales avec la Société. Le défaut de renseignement de ces Informations Personnelles par le CLIENT entraine l’impossibilité pour la Société de traiter la commande.

11.2 Cookies

Lors de l’Utilisation de l’APPLICATION, des informations relatives à la navigation des clients peuvent être enregistrés dans des fichiers installés sur leur terminal (Cookies). Les cookies peuvent notamment permettre d’établir des statistiques d’utilisation de l’APPLICATION, de fréquentation, des mémoriser les informations saisies dans les formulaires… Le CLIENT peut paramétrer son terminal afin que les cookies soient désactivés. Toutefois, tout paramétrage est susceptible de modifier les modalités d’utilisation de l’APPLICATION et notamment de limiter son usage.

Les données collectées automatiquement (cookies…) pourront être utilisées à des fins techniques et statistiques.

11.3 Réseaux sociaux

L’APPLICATION utilise et/ou est susceptible d’utiliser des plug-in du réseau social Facebook, ou d’autres réseaux sociaux (twitter, instagram…).

Ainsi, lorsque l’UTILISATEUR utilise l’APPLICATION susceptible de contenir un plug-in, son navigateur établit une connexion avec les serveurs du réseau social. Si l’UTILISATEUR est connecté à Facebook ou à un autre réseau social lors de son utilisation, le réseau social pourra directement relier sa visite à son compte utilisateur.

Les boutons et les espaces présentant du contenu du réseau peuvent apparaître sur l’APPLICATION pour créer une expérience plus « sociale ». Les contenus de ces modules sociaux proviennent directement des réseaux. Lorsque le Client clique sur « J’aime », « fan » ou rédige un commentaire à l’aide d’un module social, son activité est publiée sur le réseau et montrée à ses connexions, qui peuvent voir le module sur le même site. Les choses que vous aimez peuvent également apparaître sur votre profil (vous pouvez contrôler ce paramètre dans la section Informations de base). L’APPLICATION peut également contenir des boutons permettant au Client de devenir « Fan » de la page Facebook ou Instagram de la Société. L’ensemble de ces informations sera transmis et enregistré sur un serveur du réseau social.

La Société ne saurait être engagée quant à l’utilisation qui pourrait être faite par la société Facebook, les autres réseaux sociaux, ou des tiers du bouton « J’aime », « fan », « comment » ou leur équivalent, dans son état actuel ou dans ses évolutions futures.

Si l’UTILISATEUR ne souhaite pas que les réseaux sociaux relient les informations collectées par l’intermédiaire de l’APPLICATION, il peut être nécessaire qu’il se déconnecte de ses comptes avant d’utiliser l’APPLICATION.

11.4 Conservation des données

Les Informations Personnelles collectées et renseignées lors de l’utilisation de l’APPLICATION par la Société sont traitées dans le respect des principes de protection des données personnelles.

L’ensemble des éléments relatifs aux commandes du Client seront conservés et archivés par la Société.

La Société pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par elle dans une base de données.

La Société s’engage à ne communiquer ces informations que sur réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative française habilitée, ou rattachée à l’Etat dans lequel elles sont traitées et/ou stockées.

La Société peut également utiliser l’adresse IP pour identifier les Clients qui contreviendraient aux présentes ou qui causeraient un dommage à la Société. Dans ces cas, la Société sera fondée à transmettre les données de connexion auprès des autorités compétentes.

La Société conserve également l’intégralité des données collectées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en France.

11.5 Loi Informatique et Libertés

Le traitement de ces Informations Personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 1901610 v 0.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT dispose d’un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes Informations Personnelles le concernant, collectées par la Société.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : contact@coeurdegemme.com

12. NULLITE

Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions étaient tenues pour nulles, inopposables ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente, les autres dispositions ne s’en trouveraient pas affectées, sauf si la nullité porte sur une disposition essentielle des présentes.

Les Parties conviennent en ce cas de remplacer la dispositions nulles ou inopposable par de nouvelles dispositions valides et conformes à l’esprit des présentes.

13. LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, le lieu de la livraison effective du produit.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une prérogative prévu aux présentes ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation ou un obstacle à l’exercice de tout droit ou prérogative conféré par les Conditions, lois ou règlements.

Avant toute action contentieuse, les Parties rechercheront une solution amiable à tout différend qui pourrait naitre entre elles, notamment quant à l’interprétation et/ou l’exécution et/ou à là terminaison des présentes. Le CLIENT ou Utilisateur est informé que la procédure amiable n’interrompra aucun délai de recours (délais de garantir, délais de prescription).